Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.
- Posted on
- By bbrom
- In Droit pénal international, Enquête, Garde à vue (Garanties), Hélène Christodoulou, Pénal