⋗ Avocat Montpellier: Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

Posted on 21 décembre 2023
By clhermitte
In Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.