![](https://moulin-avocate.com/wp-content/uploads/2021/03/avocat-854x569-1.jpg.pagespeed.ce.gHwwLQaKlu.jpg)
La chambre criminelle apporte un éclairage supplémentaire à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, permettant d’engager ou rejeter la responsabilité pénale d’une personne morale.
La chambre criminelle apporte un éclairage supplémentaire à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, permettant d’engager ou rejeter la responsabilité pénale d’une personne morale.