⋗ Avocat Montpellier: Licenciement économique d’un salarié protégé et office du juge judiciaire

Posted on 5 octobre 2023
By Dechriste
In Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer sur la responsabilité de l’employeur et sur la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.