⋗ Avocat Montpellier: L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

Posted on 5 décembre 2022
By mdominati
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Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.