⋗ Avocat Montpellier: L’inaptitude constatée valablement pendant la suspension du contrat de travail

Posted on 7 juin 2023
By Dechriste
In A la une, Hygiène - Santé - Sécurité, Inaptitude du salarié, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail, le cas échéant pour maladie.