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  • Posted on 22 novembre 2023
  • By mdominati
  • In Administratif, Droits et libertés fondamentaux, Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Référé liberté

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions.

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