⋗ Avocat Montpellier: L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH

Posted on 26 juin 2023
By bbrom
In Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne, Instruction, Néant

Par sa décision du 18 avril 2023, la Cour de cassation rappelle le caractère impérieux de la justification de la durée de la détention provisoire, de même que l’exigence d’un délai raisonnable de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond devant le juge d’instruction.