Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
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- In Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201), Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Juge-commissaire, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
