Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.
- Posted on
- By fmelin
- In Bail, Bail (Obligations du bailleur), Bien - Propriété, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Immobilier, Propriété - Servitudes
