⋗ Avocat Montpellier: Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

Posted on 23 octobre 2023
By fmelin
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En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».