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  • Posted on 5 avril 2024
  • By omartineau
  • In A la une, Administratif, Atteinte à l'autorité de l'état, Atteinte à la personne, Atteinte aux biens, Atteintes à l'autorité de l'État, Atteintes à la personne, Atteintes aux biens, Collectivité territoriale, Communication, Néant, Pénal, Pouvoir public, Pouvoirs publics, Presse - Communication, Presse et communication, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

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