Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel.
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- By Dargent
- In Affaires, Civil, Magistrat, Néant, Pénal, Pierre Januel, journaliste, Professions
