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  • Posted on 4 juillet 2022
  • By fucini
  • In Instruction, Mandats (Droit pénal), Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

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