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  • Posted on 18 octobre 2021
  • By mdominati
  • In A la une, Instruction, Margaux Dominati, Néant, Pénal, Placement en détention provisoire

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que son consentement ait été obtenu.

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