La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités de l’État d’émission un engagement ferme tendant à ce que la peine soit subie sur le territoire de l’État d’exécution.
