![](https://moulin-avocate.com/wp-content/uploads/2021/03/avocat-854x569-1.jpg.pagespeed.ce.gHwwLQaKlu.jpg)
Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d’arrêt institué par l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d’arrêt européen sur l’émission de mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits.