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  • Posted on 31 mai 2022
  • By fmelin
  • In Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Formation)

Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.

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