⋗ Avocat Montpellier: Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement

Posted on 7 décembre 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention.