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  • Posted on 25 mars 2024
  • By Dechriste
  • In Contrat de travail, Durée du travail, Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Grenoble Alpes - CRJ, Temps de travail, Travail à temps partiel

L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein.

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