⋗ Avocat Montpellier: Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 29 novembre 2021
By Gayet
In Avocat, Communication, Laure Laref, Enseignant-chercheur, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

L’absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l’absence de reconnaissance textuelle d’un droit à la communication téléphonique, n’est pas contraire à la Constitution.

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