Posted on 29 mars 2022By mrecotilletIn Cour d'assises, Méryl Recotillet, Peine, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, PénalLa peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée. en lire plus FacebookTwitterLinkedIn