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  • Posted on 25 novembre 2021
  • By fmelin
  • In Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Nationalité française (Attribution et acquisition), Personnes - Incapacités

La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation.

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