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  • Posted on 6 mars 2024
  • By Dargent
  • In Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile

Il résulte de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.

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