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  • Posted on 14 février 2023
  • By slecam
  • In Carole Couson-Warlop, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Artlex, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2, Droit d'auteur, Protection sociale, Sécurité sociale, Statut professionnel

Relative aux revenus relevant du régime social des « artistes-auteurs », l’instruction interministérielle du 12 janvier 2023 devait clarifier les modalités d’application du décret du 28 août 2020 et apporter des réponses claires à propos de certaines rémunérations soulevant des doutes, mais à peine publiée, elle soulève déjà de nouvelles questions…

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