⋗ Avocat Montpellier: Nouvelles précisions sur le licenciement du salarié protégé

Posted on 20 juin 2023
By Dechriste
In A la une, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés.