⋗ Avocat Montpellier: Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535

Posted on 2 février 2023
By mrecotillet
In A la une, Acte de procédure, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Instruction, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Pénal, Risque causé à autrui, Santé publique

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.