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  • Posted on 7 décembre 2021
  • By Gayet
  • In Elodie Delacoure, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait  entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.

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