En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale.
- Posted on
- By Gayet
- In Enquête, Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Néant
