La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel la société a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.
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- By bferrari
- In A la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES), Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
