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  • Posted on 16 janvier 2024
  • By omartineau
  • In Droit pénal international, Enquête, Européen, Institutions, Ministère public, Pénal, Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.

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