⋗ Avocat Montpellier: Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription

Posted on 22 juin 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Nantissement de fonds de commerce, Publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.