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  • Posted on 6 janvier 2023
  • By Dargent
  • In Civil, Européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Personnes - Incapacités

Le caractère préjudiciel de l’action en contestation de paternité par rapport à l’action en recherche de paternité est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

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