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  • Posted on 6 février 2023
  • By CAYOL
  • In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité

Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

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