Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement.
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- By mrecotillet
- In Appel (Procédure pénale), Jugement, Méryl Recotillet, Pénal
Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement.