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  • Posted on 7 janvier 2022
  • By mrecotillet
  • In Appel (Procédure pénale), Jugement, Méryl Recotillet, Pénal

Aucun texte n’oblige le  président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. 

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