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  • Posted on 13 février 2024
  • By hdiaz
  • In Avocat, Enquête, Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse, Pénal, Perquisitions, saisies, visites domiciliaires, Procédure, Professions

Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.

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