Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.
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- By chelaine
- In A la une, Affaires, Avocat, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hypothèque, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité, Responsabilité civile, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
