⋗ Avocat Montpellier: Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

Posted on 24 octobre 2023
By rbigot
In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145), Obligations (Sources)

Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».