⋗ Avocat Montpellier: Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

Posted on 22 septembre 2023
By Dechriste
In Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Licenciement pour motif personnel (Procédure), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.