⋗ Avocat Montpellier: Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé

Posted on 7 avril 2023
By emaupin
In Administratif, Contentieux administratif, Contrat et marché, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales, Néant, Procédure contentieuse

La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire au fond.