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  • Posted on 14 avril 2022
  • By Gayet
  • In Contrôle judiciaire, Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université, Instruction, Placement, Placement en détention provisoire

Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en examen sous contrôle judiciaire.

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