Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.
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- In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Dorothée Goetz, Docteur en droit, Douanes, Enquête, Néant, Pénal
