Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le PAP de règles d’ordre public.
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
07 66 14 94 76
1er rendez-vous gratuit
Lundi - Vendredi
9h00 - 19h00
Prendre rdv
07 66 14 94 76
