⋗ Avocat Montpellier: Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Posted on 27 février 2024
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créance, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation.