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  • Posted on 16 février 2022
  • By Dechriste
  • In Élections professionnelles, Emmanuelle Cuvillier, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Syndicat professionnel

La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

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