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  • Posted on 13 avril 2023
  • By mslimani
  • In Avocat, Droit pénal général, Instruction, Jugement, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Néant, Pénal

La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle et à la sollicitation explicite de la mise en accusation devant la juridiction criminelle.

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Une suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale
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