La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.
- Posted on
- By Priou
- In Association, Environnement et urbanisme, Lucile Priou-Alibert, Partie civile
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
07 66 14 94 76
1er rendez-vous gratuit
Lundi - Vendredi
9h00 - 19h00
Prendre rdv
07 66 14 94 76
