⋗ Avocat Montpellier: Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

Posted on 23 septembre 2021
By Dechriste
In Clément Couëdel, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.