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  • Posted on 1 juin 2023
  • By lavric
  • In Communication, Diffamation, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

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