⋗ Avocat Montpellier: Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

Posted on 11 juillet 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil), Vente

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.